Guide pratique

Loi Borloo 

Plafonds des revenus du locataire pour la loi Borloo

Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire évaluées à la date de signature du bail ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous :

Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone D
Personne seule 42 396€ 31 491€ 28 867€ 28 672€ 
Couple 63 362€ 46 245€ 42 392€ 38 538€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 76 165€ 55 363€  50 750€ 46 136€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 91 234€ 67 002€ 61 419€ 55 835€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 108 003€ 78 640€ 72 087€ 65 533€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 121 533€ 88 706€ 81 314€ 73 922€
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 545€ +10 075€ +9 235€ +8 395€

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédent la signature du bail.


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