Loi Borloo : conditions à respecter

Loi Borloo : conditions principales

• Le logement doit être neuf à la date de l’investissement.
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant.
• La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Vous devrez justifier avoir utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces...).
• Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi (voir ci-dessous).
• Les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).

Loi Borloo : conditions diverses

• Vous pouvez détenir le bien immobilier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés : SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété.
• Vous devez détenir le bien immobilier en pleine propriété : pas de séparation possible entre usufruit et nue-propriété.
• Sauf si celle-ci provient du décès de l’un des époux. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit continue de bénéficier de la déduction pour la durée restante.
• De même, les héritiers d’un bien immobilier sous borloo continuent à disposer du dispositif.