Loi Borloo : déclarations obligatoires
Loi Borloo : déclarations obligatoires
- Notifier par lettre aux impôts le choix d'un dispositif Borloo populaire.
- Déclaration d'achèvement de travaux.
- Copie du bail de location.
- Les deux derniers avis d'imposition du locataire.
Quand faire ces déclarations :
- Lors de la 1ère déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s) : l'année qui suit celle d'achèvement du bien.
- Si vous achetez le bien une fois sa construction achevée, alors envoyez les documents dans votre déclaration de l'année qui suit l'année de l'acquisition.
- Si le logement n'est toujours pas loué au moment de la déclaration, envoyez le bail lors de la déclaration da l'année suivante.
En cas de non respect des conditions
Vous devrez rendre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l'un des deux époux, l'avantage fiscal sera définitivement acquis.
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